Si vous disposez de combles perdus, il est possible de les aménager en les transformant en des combles habitables. Avant de vous lancer dans ce projet, il est important de connaître les règlements régissant l’aménagement des combles.
Les distances réglementaires pour les fenêtres
Une certaine distance doit être respectée entre vos fenêtres de toit et la propriété de vos voisins. Cette distance dépend notamment de l’accès visuel :
– pour une vue de face, qui vous permet d’avoir une vision directe sans se pencher, cela doit être au-dessus de 1,90 m
– quant à une vue décalée, qui vous permet de regarder chez vos voisins en se penchant, une distance d’au moins de 0,6 m doit être respectée
Si vous négligez ces distances de séparation, vos voisins peuvent demander la suppression de vos fenêtres de toit auprès de la justice. Toutefois, il est recommandé de consulter le plan local d’urbanisme, car chaque commune peut avoir ses propres règles.
La déclaration des travaux
Faites une déclaration de travaux si vous allez créer une surface habitable qui ne dépasse pas les 40 m². Cela est également valable si votre projet pour vos combles implique une modification de l’aspect extérieur de votre logement. Un formulaire de demande au préalable est à retirer auprès de la mairie en deux exemplaires. La vérification du calcul de la surface, le plan de masse et la coupe des fenêtres de toits prévues doivent figurer dans votre dossier final. Par ailleurs, l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme vous permet de le constituer en ligne. Toutefois, sachez que l’ajout d’une charpente ou d’un toit-terrasse nécessite des démarches administratives particulières. Rendez-vous sur ce site pour avoir des idées sur les aménagements ou rénovations que vous voulez entreprendre chez vous. Vous pouvez y trouver les réponses à toutes vos questions.
Les permis de construire
Une déclaration de travaux au préalable ne suffit pas pour créer une surface de plus de 40 m², il vous faut un permis de construire. De plus, les conditions suivantes vous obligent à passer par ce procédé :
– vous vous trouvez dans une zone qui n’est pas soumise à un document d’urbanisme
– vous êtes situé en zone protégée
– votre domicile se trouve aux abords d’un monument historique
– vous avez agrandi la surface totale de votre logement à plus de 150 m² à la fin des travaux
Dans ce dernier cas de figure, l’intervention d’un architecte est obligatoire. Il peut faire la demande du formulaire pour votre compte auprès de la mairie ou en passant par l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne. Le permis de construire n’est obtenu que deux mois après avoir déposé le dossier complet.
Dans le cas d’une zone protégée, il vous faut l’accord du Service départemental d’architecture et du patrimoine. Si vous n’obtenez pas le permis 6 mois après le dépôt de dossier, cela veut dire que vous n’êtes pas autorisé à aménager vos combles. D’autres types de travaux vous épargnent d’un permis de construire tels que les travaux de rénovation.