En rapport avec l’investissement locatif Pinel, que se passe-t-il réellement si un couple est en instance de divorce ou bien si le divorce est déjà prononcé ? Souvent, lorsque les époux sont encore en plein chaos entre leurs désaccords, les procès, les enfants et le reste, ils ne pensent pas à ces questions d’ordre immobilier. Mais quoi qu’il en soit, il faut bien qu’ils en parlent et agissent en conséquence, maintenant que leur situation matrimoniale va changer du tout au tout.
La question de l’avantage fiscal
En cas de divorce, ils ont donc raison de demander ce qu’il advient de l’avantage fiscal dont ils ont bénéficié jusqu’ici grâce à la loi Pinel. Le fait est que le bien immobilier des époux peut faire l’objet d’une vente anticipée ou bien l’un des époux peut proposer à l’autre de faire une reprise. Donc, où va l’avantage fiscal, est-il maintenu ou remis en cause ?
Si vente au cours du divorce
Selon la loi Pinel, si des époux acquièrent un appartement ou une maison en vue de mettre ce bien en location, ils ont droit à un avantage fiscal plus ou moins conséquent. En fait, tout dépend de la durée pendant laquelle ils s’engagent à mettre ce bien immobilier en location. Ils ont le choix entre 6, 9 et 12 ans. Plus ils s’engagent à le louer pendant longtemps, plus l’avantage fiscal est important. Mais voilà, leur chemin va désormais se séparer, que va-t-il se passer ? S’ils pensent au divorce, ils sont libres de continuer à louer le bien immobilier comme ils sont libres de mettre ce bien à la vente. Toutefois, ils doivent bien comprendre que s’ils décident de vendre, ils sont dans l’obligation de rembourser les avantages fiscaux qu’ils ont perçus depuis le début du dispositif. A partir de là, toutes les réductions fiscales consenties seront inscrites dans la déclaration d’imposition des époux comme revenus imposables.
Pour garder le bénéfice de la déduction fiscale
Si les époux souhaitent poursuivre leur engagement, que ce soit pour 6, 9 ou 12 ans, malgré le divorce prononcé entre eux, ils peuvent conserver le bénéfice de la déduction fiscale. Comment faire ? Ils ont 2 possibilités qui s’offrent à eux : soit ils établissent une convention d’indivision pour conserver en commun le bien pendant toute la durée de leur engagement, soit l’un des époux reprend le bien à son propre nom et fait une demande en règle de poursuivre le dispositif Pinel. Il faut donc que les deux époux se concertent calmement pour prendre une décision dans un sens ou dans l’autre. Dans le premier cas, tous les deux continuent à bénéficier de la réduction fiscale, dans le deuxième, seul celui qui accepte la pleine propriété du bien immobilier en bénéficie. Dans un cas comme dans l’autre, il y a une chose importante qu’il faut savoir et faire : celui qui effectue la reprise doit informer le fisc le plus rapidement possible pour bénéficier de la défiscalisation.