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(J.-H. DRIARD)
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La Loi "SRU" : 33 mesures pour mieux
vivre la ville
Volet "Urbanisme et Habitat"
"TITRE I – La cohérence des politiques
urbaines et territoriales" : Le droit de l'urbanisme : des
politiques urbaines plus cohérente :
Les documents d'urbanisme :
1 - Les schémas de cohérence territoriale
: (succèdent aux schémas directeurs - SD) Les élus définissent
ensemble l'évolution de l'agglomération et les priorités en matière
d'habitat, de commerce, de zones d'activité, de transports alors que
les SD portaient essentiellement sur la destination des sols sans
prendre en compte les autres politiques au niveau de l'agglomération
(urbanisme, logement, déplacement) – (décret à paraître au 1er
trimestre 2001).
Ils seront, par ailleurs, soumis à enquête publique avant approbation
et feront l'objet d'un examen périodique. Leur élaboration et révision
seront simplifiées.
2 - Les plans locaux d'urbanisme : (succèdent
aux POS) Ils présentent le projet urbain de la commune en matière d'aménagement,
de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. (1er
trimestre 2001) Ils devront être compatibles avec les autres documents
d'urbanisme notamment le SCT et seront soumis à enquête publique avant
approbation.
3 - Les cartes communales pour les petites
communes dépourvues de PLU : outil pour organiser l'évolution en matière
d'urbanisme – après enquêtes publiques. Elles sont désormais
reconnues comme de véritables documents d'urbanisme. (1er trimestre
2001)
Fiscalité de l'urbanisme : pour favoriser une
utilisation plus rationnelle des espaces et décourager urbanisme périphérique
diffus :
4 – Participation des riverains pour le
financement des voies nouvelles
5 - Suppression de la participation pour dépassement
du COS et du versement pour dépassement du plafond légal de densité
(PLD) pour certaines communes.
6 - Correction des valeurs forfaitaires
servant au calcul de la taxe locale d'équipement (TLE) pour aider la
construction de logements collectifs.
7 - La taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TFPNB) applicable aux terrains constructibles non bâties pourra être
majorée – ce qui incitera les propriétaires de terrains
constructibles à les mettre sur le marché.
8 – Logement adapté aux personnes handicapées
: les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à
l'adaptation des logements des personnes handicapées seront déduites
du calcul des taxes d'urbanisme (2001).
"TITRE II – Conforter la politique de la
ville" : Une ville plus solidaire :
"Solidarité entre les communes en matière
d'habitat" : Assurer la mixité sociale dans l'habitat, au sein des
agglomérations :
9 - Réforme de la loi d'orientation sur la ville
(LOV) : les communes de plus de 1500 habitants en Ile-de-France
et 3500 dans les autres régions situées dans des agglomérations de
plus de 50 000 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux devront
s'engager dans un plan de rattrapage maximum pour atteindre ce seuil en
20 ans. - à compter du 1er janvier 2002
10 - Ces communes s'acquitteront d'une
participation financière par logement "manquant" et par an
– prélèvement porté à 20% du potentiel fiscal par habitant dans
les communes dont le potentiel fiscal dépasse 5 000 francs par an…
- Prélèvement versé à la communauté urbaine ou communauté d'agglomération
si approbation d'un PLH (programme local de l'habitat)
Protection de l'acquéreur d'immeuble et régime
des copropriétés : (entrée en vigueur : 1er juin 2001)
11 - Le délai de rétractation : l'acquéreur
d'un bien immobilier non professionnel peut revenir sur sa décision
d'achat pendant 7 jours. Applicable jusqu'à présent pour l'achat ou la
construction d'un logement neuf, ce droit est étendu à l'acquisition
d'un logement ancien. (entrée en vigueur le 1er juin 2001).
12 - L'interdiction de verser de sommes d'argent
: le versement de sommes d'argent sera interdit pendant le délai de rétractation
sauf dans la construction neuve et en cas de recours à un intermédiaire
professionnel. Dans ce cas, s'il y a rétractation, la somme d'argent
versée devra être restituée dans un délai de 21 jours.
13 - L'interdiction des offres d'achat de logement
avec versement d'argent : certains vendeurs réclamaient 10% du
prix d'achat du bien immobilier aux candidats. Ceux qui étaient non
retenus retrouvaient difficilement leur argent. Cette pratique sera
clairement interdite par la loi.
14 – Garantir l'état du logement : la
mise sur en copropriété de logements insalubres, en péril, sans un
minimum de confort (eau potable, surface minimum…), aux caractéristiques
insuffisantes par rapport à l'habitabilité et à la sécurité, est
interdite.
15 - Un diagnostic technique (sécurité,
salubrité dont amiante…) avant la mise en copropriété d'un immeuble
de plus de 15 ans devra obligatoirement être réalisé (application immédiate).
16 - Le carnet d'entretien : obligation pour
le syndic de tenir une carnet d'entretien. Le futur acquéreur d'un lot
de copropriété pourra le consulter tout comme le diagnostic technique
(avant juin 2001).
17 – Le plan comptable spécifique : les
comptes du syndicat devront être tenus en conformité avec un plan
comptable spécifique afin de répondre à des objectifs de transparence
et de meilleure lisibilité pour les copropriétaires (1er janvier
2004).
18 – Le budget prévisionnel : les
syndicats de copropriété voteront chaque année un budget prévisionnel
concernant les dépenses de gestion courante avec des appels de fonds
trimestriels.
19 - L'ouverture d'un compte : les règlements
des copropriétaires seront versés sur un compte séparé ouvert au nom
du syndicat des copropriétaires sauf décision contraire de l'assemblée
générale (1er trimestre 2002).
20 – La procédure de recouvrement des charges
: en cas de non paiement des sommes dues au titre des charges, le juge
des référés (procédure rapide) pourra condamner le copropriétaire défaillant
à leur versement. La condamnation portera également sur le paiement
des charges trimestrielles non échues (pour l'année en cours).
21 - Le recouvrement d'une créance : les
frais engagés par le syndicat de copropriété à l'encontre d'un
copropriétaire ayant aggravé les charges communes seront imputables
uniquement au copropriétaire défaillant.
22 – Les nouvelles règles de majorité lors de
l'assemblée générale : - pour le vote des travaux à caractère
obligatoire, si seul le tiers des voix de tous les copropriétaires et
non la majorité a été obtenu, la même assemblée peut procéder à
un second vote à la majorité des personnes présentes. - pour les
travaux d'entretien relevant de l'article 24, dorénavant, les
abstentions ne sont plus comptabilisées dans le décompte des voix.
(50% des voix des copropriétaires présents ou représentés).
23 - La mise en concurrence des entreprises
: au delà d'un montant décidé par l'assemblée générale des
copropriétaires, les travaux devront faire l'objet d'une mise en
concurrence préalable des entreprises.
24 –Individualisation des compteurs d'eau
: l'individualisation des charges d'eau est facilitée et la mise en
place de compteurs individuels favorisée.
"Titre III- Assurer une offre d'habitat
diversifiée et de qualité"
"Le logement social" – conforter le rôle
des HLM et du patrimoine locatif social :
25 - Allègements de procédure tendant à
faciliter les changements de collectivité de rattachement des
organismes HLM
La solidarité entre organismes de logement social
:
26 - La caisse de garantie du logement locatif
social (CGLLS) : la nouvelle cotisation de la CGLLS sera calculée
selon l'occupation sociale des logements de l'organisme (nombre de
locataires bénéficiant des aides personnelles au logement).
La CGLLS financera les associations de locataires comme c'était déjà
le cas pour l'Union nationale de organismes d'HLM.(dès le 1er trimestre
2001)
27 – La création d'une caisse de garantie
autonome pour l'accession à la propriété : Cette société
garantit les organismes d'HLM contre les risques financiers dans le
cadre d'opérations immobilières destinées à l'accession à la propriété.
L'insalubrité et l'état de péril :
28 - L'immeuble déclaré insalubre ou menaçant
ruine : simplification de la procédure : travaux réalisés à
la charge du propriétaire, à défaut substitution par l'Etat ou la
collectivité locale, hypothèque légale sur l'immeuble ; suspension du
paiement du loyer (de l'arrêté d'insalubrité ou de péril à la réalisation
des travaux), relogement temporaire des locataires en cas de travaux ou
relogement définitif en cas de démolition.
ANAH
29 - La "grande ANAH" - Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat : la compétence de l'ANAH
(subventions pour améliorer le parc privé) est étendue à tous les
propriétaires (occupants et bailleurs) alors qu'elle n'était limitée
qu'aux propriétaires-bailleurs.
Les droits des locataires :
30 - La notion de logement décent : le
droit au logement décent est affirmé : le logement ne doit pas laisser
apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
physique et à la santé et doit être doté des éléments le rendant
conforme à l'usage d'habitation. A défaut, le locataire peut exiger la
mise en conformité, le cas échéant devant le juge.
31 - Le règlement amiable des conflits locatifs
: la commission départementale de conciliation (composée paritairement
de bailleurs et de locataires, siège à la préfecture) pourra être
saisie tant par le locataire que par le bailleur pour des litiges
individuels (état des lieux, charges locatives…) alors qu'elle ne l'était
auparavant que pour des litiges liés à des hausses de loyers (1er
trimestre 2001).
32 – Développement de la concertation locative
dans le patrimoine appartenant à des bailleurs personnes morales
(public ou privé) : un plan de concertation locative au niveau de
chaque patrimoine déterminera le cadre de la concertation locative
locale.
33 - La protection des personnes logées en
logement-foyer : ces personnes logées à titre de résidence
principale dans un logement-foyer ont droit à l'établissement d'un
contrat écrit (2ème trimestre 2001).
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