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Jusqu'en 1983, la planification urbaine était, dans les textes, l'oeuvre conjointe de l'Etat et des collectivités locales. Mais la prééminence de l'Etat était évidente dans les faits.

Le mouvement de décentralisation, qui a entraîné un vaste transfert de compétences au profit des communes en matière d'urbanisme, a bouleversé la logique des procédures. Jusque là, l'Etat maître d'œuvre des documents d'urbanisme était le garant naturel des intérêts autres que celui des communes.

 Or la décentralisation ne devait pas conduire à la méconnaissance de ces intérêts. Aussi la régulation des différents intérêts généraux est-il désormais assuré par un étroit maillage de textes d'origine supra-conmunale insérant l'action communale dans un ensemble d'obligations et de règles générales servant à canaliser son développement.

 Destinés à s'appliquer sur l'ensemble du territoire, ces obligations et normes générales n'ont pu être adaptées aux situations particulières. Ces dernières requièrent l'emploi d'instruments spécifiques de planification.

 Il faut donc aborder successivement

• d'une part le cadre général de la planification urbaine
• d'autre part les procédures spéciales d'affectation de l'espace
   

I - LE CADRE GENERAL DE LA PLANIFICATION URBAINE

La liaison entre aménagement urbain et planification n'apparaît en France qu'empiriquement. Cette idée apparaît d'abord au niveau communal où sont élaborés les premiers "plans d'urbanisme" destinés à donner plus de cohérence à l'aménagement urbain.

La planification globale en France est apparue à la fin de la deuxième guerre mondiale. Elle est consacrée en 1946. L'aménagement du territoire en 1950. L'aménagement régional en 1955.

La loi d'orientation foncière de 1967 essaie d'utiliser cette planification comme cadre général. L'ancien article L.122-1 CU dispose alors que "les Schémas Directeurs orientent et coordonnent les programmes de l'Etat, des collectivités locales et des Etablissements et services publics établis dans le cadre du Plan de développement économique et social ". La planification urbaine n'était donc conçue que comme une simple mise en oeuvre de la planification nationale.

La hiérarchie Plan de la Nation/Schéma Directeur/POS est restée toute théorique du fait du manque de cohérence entre ces différents documents et du déclin de la planification économique. Aussi en 1983, la référence au Plan pour les Schémas Directeurs est abandonnée (cf. art L.122-1 CU nouveau). La cohérence, pourtant toujours nécessaire, a été recherchée par d'autres voies.

 Le principe est de soumettre toutes les collectivités publiques concernées, quelque soit leur niveau, à des directives générales, à une finalité globale définies par l'art L.110 CU. Mais la portée de ces dispositions, pures pétitions de principe, est peu évidente.

 Le cadre général à la planification urbaine peut être défini également au travers d’une réglementation classique qui, générale et impersonnele, peut se révéler parfois inadaptée aux réalités locales.

 La réforme de 1983 a fait donc apparaître des mécanismes juridiques nouveaux qui ne s'intègrent pas dans une relation hiérarchique classique. Certains documents peuvent avoir un champ d'application géographique étendu sans être réellement supérieurs hiérarchiquement à des plans locaux. D'autres peuvent être purement locaux mais s'imposer aux documents d'urbanisme communaux.

 Cet ensemble de normes est assez disparate et ne peut être présenté d'une manière strictement pyramidale, les champs d'application et la force contraignante restant très diversifiés selon les documents.

Une remise en ordre a été tentée au travers des Directives Territoriales d’Aménagement. Mais les incertitudes et le rythme peu soutenu de leur élaboration ote à ces documents tote utilité immédiate.

Seront donc traitées dans ces pages :

• Les règles générales de l'urbanisme, à propos desquelles il faut s'interroger sur leur contenu et sur leur portée
• La règle de constructibilité limitée en l'absence de POS (à venir)
• Les lois et prescriptions d'aménagement et d'urbanisme (à venir)
• Les projets d'intérêt Général (à venir)
• Les servitudes d'utilité publique (à venir)
• Les Directives Territoriales d'Aménagement (à venir)

II - LES PROCEDURES SPECIALES D'AFFECTATION DE L'ESPACE (à suivre)

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