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LA LOI
N°2000-1208 DU 13 DECEMBRE 2000
RELATIVE A LA SOLIDARITE
ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
dernière mise à jour
de cette page : 14 juin 2001
J.-H. DRIARD
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Trois propositions de modification de la loi SRU :
- Proposition de loi n°106
visant d'une part à reporter au 1er janvier 2003 la date
butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence
territoriale, et d'autre part à prendre en considération pour
l'élaboration de schémas de cohérence territoriale les
établissements publics de coopération intercommunale comportant des
enclaves ou des discontinuités territoriales, (B.
FOURNIER et P. LASSOURD, Sénateurs) déposée au Sénat
le 1er décembre 2001.
- Proposition
de loi n° 389 portant modification de l'article L. 332-11-1
du code de l'urbanisme (D. GOULET, Sénateur) déposée au Sénat le19
juin 2001.
- Proposition
de loi n°3291, pour la préservation urbaine des zones
présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier
(J. MYARD, Député) déposée à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 2001
Modification ponctuelle de la loi
SRU : A l'occasion du vote de la loi réformant le
régime des SEM locales, les articles L.122-5 et L.123-19 du code le
l'urbanisme ont été modifiés.
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