LES FONCTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE:
LES REGLES D'URBANISME SANCTIONNEES

PLAN
Les règles nationales d'urbanisme
Les règles locales d'urbanisme

Le droit de construire est une composante du droit de propriété. Mais il ne s'exerce que dans le cadre des textes qui le réglementent. Parmi ceux-ci figurent les règles touchant à l’occupation et à l’utilisation du sol. Le permis de construire est l’autorisation individuelle permettant à la puissance publique de vérifier leur respect.

 C'est donc l'ensemble des normes d'urbanisme que le permis de construire permet de contrôler, qu'elles soient nationales (A), ou locales (B).

 A - Les règles nationales d'urbanisme

Ces règles étaient peu nombreuses avant 1983. La décentralisation a conduit l'Etat à les multiplier afin de canaliser les compétences locales.

1 - l'article L.110-1 CU

Cet article a été introduit dans le code de l'urbanisme en 1983. Il mar que la volonté du législateur, à l’occasion de la décentralisation de l’urbanisme, d’introduire une dimension qualitative dans le réglementation de l’urbanisme. Placé en tête du code, il peut être interprété comme une “préface” qui pose les grands principes du droit de l'urbanisme en général, des objectifs de l’aménagement urbain et de relations entre les intervenants publics. Ce texte a été modifié à deux reprises : en 1987 pour y insérer la notion de sécurité et en 1991 pour y insérer quelques principes tirés du traitement social de l’urbanisme.

 Cependant, si le caractère de déclaration d’intention donne à ce texte un caractère vague, son insertion dans la partie législative du code de l’urbanisme n’est pas sans effet potentiel : il pourrait un jour servir à un juge comme base de référence pour apprécier la légalité d’une décision administrative.

2 - "Les constructibilités limitées"

Le code de l'urbanisme contient des dispositions permettant de limi ter, dans certaines circonstances, la constructibilité normale de terrains.

• art. L.111-1-2 : constructibilité limitée en l'absence de POS.
• art. L.111-2 : terrain desservi par une voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
• art. L.111-5 : terrain détaché vidé de ses droits à construire.
• art. L.421-5 : terrain desservi dans un délai déterminé.

3 - les lois d'aménagement et d'urbanisme

Il s'agit d'une nouveauté de la réforme de 1983 (art. L.111-1-1 CU). Ces lois sont des guides (des barrières ?) permettant de canaliser les compétences des autorités décentralisée en matière de gestion de l’aménagement dans des matières auxquelles l’Etat attache une grande importance. Mais ces lois sont également opposables aux permis de construire, court-circuitant ainsi la réglementation locale de l’urbanisme.

4 - les règles générales d'urbanisme

Il s'agit de ce que l'on appelle faussement le "règlement national d'urbanisme" contenu dans les articles R.111-1 à R.111-26 du code de l’urbanisme. et dont le fondement législatif se trouve à l’article L.111-1 de même code. Ces règle s'appliquent uniquement en l'absence de POS approuvé, sauf pour les dispositions dites "d'ordre publique".

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B - Les règles locales d'urbanisme

Il s’agit des documents d’urbanisme, des documents d’aménagement et de documents plus particuliers 

1 - les documents d'urbanisme

 Ces documents constituent la base même de la réglementation locale de l’urbanisme. Il s’agit : du schéma directeur, du plan d’occupation du sol et des documents "valant plan d’occupation du sol". Le plan d'occupation du sol est le document de base de l'urbanisme décentralisé. De son existence ou de son absence dépend la compétence de la commune en matière d'urbanisme. 

2 - les documents "d'aménagement"

 Il s’agit du règlement des lotissements, des périmètres de protection des monuments historiques et des sites, des zones de protection du patrimoine architectural et urbain et des paysages, des plans d'exposition aux risques ainsi que de divers documents ou règles spécifiques.