PLAN
I - LE REGIME GENERAL D’EXCLUSION
    A - Les ouvrages exclus à raison de leur nature
    B - Les ouvrages exclus à raison de leurs faibles dimensions
II - LES REGIMES SPECIFIQUES D’EXCLUSION
    A - Les exclusions trouvant leur origine dans un texte
    B - Les exclusions trouvant leur origine dans la jurisprudence

Dans sa rédaction issue de la loi n°86-13 du 6 janvier 1986, l’alinéa 4 de l’article L.421-1 CU précise que le permis de construire n’est pas exigé “pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faibles dimensions, ne peuvent être qualifiés de constructions”. Le texte renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour préciser les ouvrages ou constructions visées.

Cette exclusion n’est pas nouvelle. Auparavant, l’administration et le juge excluaient du champ d’application du permis de construire certaines constructions qui ne lui semblaient pas devoir relever de ce régime d’autorisation. Toutefois il n’existait aucune liste précise seule la doctrine et la jurisprudence traçaient les limites du système.

Or la décentralisation de l’urbanisme a donné une autre dimension au permis de construire. Sans doute le législateur a-t-il voulu, au delà du désir de simplification, apporter plus de sécurité juridique aux décisions d’une part en donnant une base légale à cette exclusion, d’autre part en imposant des critères identiques aux autorités décentralisées.

C’est le décret n°86-72 du 15 janvier 1986 qui a inséré dans le code de l’urbanisme un article R.421-1 qui fixe la liste des ouvrages et constructions qui échappent au champ d’application du permis de construire (I). La réforme de 1986 a donc ainsi créée un régime général d’exclusion, qui cependant ne remet pas en cause l’existence de différents régimes spécifiques préexistant (II).

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 I - LE REGIME GENERAL D’EXCLUSION

La liste fixée par l’article R.421-1 CU s’est largement inspirée de la jurisprudence antérieure à la réforme et n’est pas limitative : elle laisse ouverte une possibilité d’interprétation administrative ou jurisprudentielle par extension ou assimilation. Sans doute le législateur lui-même pourra-t-il la modifier pour tenir compte de l’évolution des techniques. Toutefois, une exception étant toujours d’interprétation restrictive un doute peut-il subsister sur une aussi souple possibilité d’extension (Prof. LIET-VEAUX : “Le nouveau champ d’application du permis de construire”, Droit et Ville, n°22/1986, p.217).

Les ouvrages et installations mentionnées dans cette liste peuvent être regroupés en deux catégories : ceux exclus à raison de leur nature et ceux exclus à raison de leurs faibles dimensions.

 En dehors de cette liste, d’autres constructions ou installations échappent au champ d’application du permis de construire.

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 II - LES REGIMES SPECIFIQUES D’EXCLUSION

Ces exclusions spécifiques peuvent trouver leur origine dans un texte ou dans la jurisprudence.

 A - LES EXCLUSIONS TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UN TEXTE

La première des exclusions est celle des éléments publicitaires. C’est l’article L.421-1 CU lui-même qui le prévoit dans son alinéa 3, issu de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Cette exclusion correspond en fait au dernier état de la jurisprudence quoi que la loi ait été moins restrictive que le juge en la matière : c’est l’ensemble des supports de publicités d’enseignes et préenseignes, quelque soit leur caractéristiques techniques, qui échappe au champ d’application du permis de construire. Il faut préciser qu’en fait la loi de 1979 a soumis la plupart de ces installations à une autorisation spécifique, délivrée par le maire en application d’un règlement municipal de publicité. Il devenait donc inutile de conserver le permis de construire et d’ainsi superposer des procédures de contrôle.

 D’une manière plus générale encore, échappent au champ d’application du permis de construire l’ensemble des travaux qui, sans relever explicitement des dispositions de l’article R.421-1 CU, ne relèvent pas non plus des deux premiers alinéas de l’article L.421-1 CU, tels les travaux d’aménagement intérieur qui ne créent aucune surface nouvelle et ne changent pas la destination des constructions. 

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B - LES EXCLUSIONS TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LA JURIS PRUDENCE

L’exemple le plus typique est celui des embarcations flottantes qui a été l’objet, en son temps, d’une importante controverse doctrinale et jurisprudentielle. Pour ne s’en tenir qu’aux éléments essentiels de cette dernière, il faut rappeler que le juge administratif a, dans un premier temps, soumis les bateaux-logement à l’exigence du permis de construire : ainsi a-t-il été jugé qu’un tel équipement ne pouvait faire l’objet d’une surélévation sans autorisation, l’opération étant assimilé à des travaux de construction(TC NANTERRE 8 novembre 1979 : DS 1980, 377, note H. Charles). Cette interprétation a entraînée des prises de position divergentes de la doctrine. Finalement, la Cour d’Appel a réformé cette décision en considérant qu’il s’agissait “d’un problème relatif à l’occupation privative du domaine public fluvial, et, plus précisément, s’agissant d’une occupation temporaire ne comportant aucune emprise, du problème du permis de stationnement des bateaux-logement au regard de l’affectation du domaine public”(VERSAILLES 21 mai 1980, Hauptmann Dominique : JCP 1980, ed N, II, p.259 et de G, II, 19571 ; AJDA 1980 p.661 ; Defresnois 1981, I, art.32628 p.610). Cette décision a attiré des commentaires variées, voire ironiques (pour plus d'information sur ce sujet, voir la partie "meubles et constructions mobilières" de l'étude sur les constructions nouvelles soumises à permis de construire).