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LE CERTIFICAT D'URBANISME

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LE CONTENTIEUX DU CERTIFICAT D'URBANISME

(dernière révision du texte : le 14 juillet 2001)
(©J.-H. DRIARD)


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sommaire > les autorisations d'urbanisme > les certificats d'urbanisme > contentieux

PLAN
I - LE CONTENTIEUX DE L'ANNULATION
II - LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE
    A - LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION
    B - LA RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES

NOTA : Les articles du code de l'urbanisme en lien actif ouvrent une fenêtre indépendante vers le texte de ces articles sur Légifrance

 

Avant la réforme introduite par la loi n°2000-1208 du 13 avril 2000, le certificat d'urbanisme pouvait être soit négatif soit positif, ce dernier étant même souvent très nuancé dans son contenu. Ce document prenait donc position sur la constructibilité du terrain. C'est pourquoi il a été rapidement considéré comme bien autre chose qu’un simple renseignement administratif. Le juge administratif a tiré toutes les conséquences de cette mutation. Le certificat d’urbanisme a été dès lors considéré comme un acte administratif créateur de droit, et donc comme une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif (CE 30 mars 1977, Min; Equ. c/ Fiamma : leb. p.166 - CE 29 juin 1977, Min Equ. c/ Renaud : leb. p.705).

La réforme du 13 décembre 2000, en supprimant les notions de certificat "positif" et de certificat "négatif", a semble-t-il modifié le régime du contentieux de ce document.

 Traditionnellement, le contentieux des décisions de l’administration se partage entre le contentieux de l’annulation (I) et le contentieux de la responsabilité(II).

I - LE CONTENTIEUX DE L'ANNULATION

Des droits importants au bénéfice de l’administré étaient attachés au certificat d'urbanisme :

Le recours en annulation pouvait porter aussi bien sur un certificat positif que sur un certificat négatif ou sur le refus implicite d’instruire la demande résultant du silence de l’administration.  Toutefois cet aspect "négatif" ou "positif" du certificat emportait des conséquences non négligeables sur l'intérêt à agir des requérants :

  • Seules le propriétaire du terrain ou la personne a qui était opposé le certificat négatif  avaient un intérêt à agir car l’administration leur refusait le bénéfice des garanties ouvertes par ce document. En revanche le certificat négatif ne modifiait en rien la situation juridique des tiers. Ceux-ci n’avaient donc aucun intérêt à agir.
  • Au  contraire, ces derniers retrouvaient un intérêt à agir en cas de certificat positif car celui-ci pouvait  porter atteinte à leur situation juridique, ne serait-ce que par la préservation pendant un an des règles d'urbanisme.

Depuis la réforme des certificats d'urbanisme par la loi du 13 décembre 2000, il n'existe plus ni certificat positif ni certificat négatif. Ce document n'est plus que descriptif et n'emporte plus de prise de position de l'administration sur la constructibilité du terrain.

De ce fait, il est possible de ce demander si le certificat sera toujours considéré comme une véritable décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Pour le certificat dit "opérationnel" de l'alinéa second de l'article L.410-1 c. urb., la question ne se pose pas puisque celui-ci prend position sur la faisabilité ou non de la faisabilité du projet décrit dans la demande.

En revanche, pour le certificat courant, tout n'est pas aussi simple. son aspect purement "descriptif" plaide pour la négative. Toutefois il conserve son effet de "cristallisation" de la règle pendant un an. De ce point de vue, le certificat emporte des conséquences sur la situation juridique des administrés, ce qui peut justifier la recevabilité des recours en annulation. Cependant,  la distinction entre l'intérêt à agir des tiers et celle du bénéficiaire est appelée à disparaître puisque désormais tout certificat emporte la préservation des règles d'urbanisme pendant un an.

Toutefois, on peut se demander sur quoi portera la demande du requérant. Auparavant, le certificat pouvait être contesté par le biais de l'interprétation faite de la réglementation en vigueur. Mais désormais, seule une erreur de forme (contenu incomplet, par exemple) pourrait être contestée. Aussi, vraisemblablement, le seul contentieux un peu sérieux qui devrait subsister est celui du certificat "opérationnel".

Conformément aux règles du contentieux administratif général, le délai de recours ouvert au pétitionnaire est de deux mois à compter de la date de notification du certificat Pour les tiers la situation est plus favorable car les textes applicables ne prévoient toujours aucune mesure de publicité. Ils peuvent donc en contester la légalité à tout moment. C’est pourquoi, souvent, les professionnels prennent la précaution de notifier eux-mêmes le certificat aux voisins jugés “récalcitrants” de manière à faire partir à leur égard un délai de recours en application de la théorie de la “connaissance acquise”. Mais cette procédure volontaire n’est pas une assurance tous risque. Cet aspect du contentieux du certificat d’urbanisme est un élément de plus venant affaiblir les garantie apportées par ce document : le bénéficiaire est en effet en permanence en état d’instabilité juridique.

 En cas de recours en annulation, le juge administratif ne pourra qu’annuler pour illégalité ou valider le certificat. Il ne pourra pas ordonner un sursis à exécution. En effet, ce document, purement informatif, ne peut être assimilé à une véritable autorisation. Or la notion de sursis à exécution d’un renseignement n’a aucun sens.

 Avant 2000, la légalité des certificats d’urbanisme étaient le plus souvent contestés non pas par voie d’action (requête en annulation directement dirigée contre l’acte contesté) mais par voie d’exception (contestation d’un acte au travers de la contestation d’un autre acte qui fait application du premier) à l’occasion d’une requête formée contre un permis de construire qui lui fait suite. La réforme du 13 décembre 2000 ne paraît pas devoir modifier cette pratique.

 Bien entendu le contentieux de la légalité peut déboucher sur l’annulation du certificat d’urbanisme. S’ouvre alors un second type de contentieux : le contentieux de la responsabilité.

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II - LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE

Le certificat d’urbanisme peut ouvrir une double responsabilité : la responsabilité de l’administration (A) et la responsabilité des professionnels intermédiaires (B).

 A - LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION

La responsabilité de l’administration du fait d’un certificat d’urbanisme ne s’écarte pas des principes généraux de la responsabilité administrative. Celle-ci peut être mise en jeu soit à la suite d’un retard mis à la délivrance du certificat, soit à la suite d’une décision illégale : refus de délivrance résultant du silence gardé pendant deux mois ou délivrance d’un certificat entaché d’illégalité.

Bien entendu pour être indemnisable le préjudice doit remplir les critères classiques en la matière : le préjudice doit être direct, matériel et certain.

Le juge administratif a tendance à être strict sur le caractère “direct” du préjudice, et à exiger un lien de causalité évident (CE 13 juin 1980, Poisson : leb.T. p.930 : dans cet arrêt, le juge administratif admet le lien de causalité avec l’achat du terrain, mais pas avec l’emprunt contracté pour construire). De la même manière, si le demandeur lui-même a commis une faute (demande erronée ou imprécise) celle-ci pourra être retenue par le juge et venir atténuer en tout ou partie la responsabilité de l’administration.

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B - LA RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES

On peut retenir l’exemple de deux intermédiaires couramment rencontré : le notaire et le marchand de bien.

La suppression du certificat de division entraîne la disparition d'une partie de la responsabilité professionnelle des notaires, qui étaient tenus de demander (ou de faire demander) un certificat d'urbanisme lorsque celui-ci était obligatoire. Toutefois demeure son obligation d'information du client sur les règles d’urbanisme applicables au terrain acheté. Le dépôt du certificat d’urbanisme est alors le moyen le plus sûr pour le notaire de remplir son obligation.

Un agent immobilier ou marchand de bien ne commet pas de faute en ne demandant pas un certificat d’urbanisme devenu purement facultatif. Cependant  pèse également sur lui une obligation d’information et un devoir de conseil et de prudence. Le certificat d’urbanisme est alors également pour lui un moyen efficace de transférer la responsabilité de la véracité des renseignements donnés vers l’administration.


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