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LES CERTIFICATS D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme, conçu à l'origine pour formaliser un simple renseignement d'urbanisme, a été utilisé par le législateur et le pouvoir réglementaire à des fins plus complexes : plusieurs outils recouvrant chacun des réalités différentes portaient le même nom, ce qui ne simplifiait pas la compréhension du système mis en place. La réforme introduite par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains peut paraître un retour à la simplicité, même si elle pose des problèmes de nature différente. Pour ce qui concerne spécifiquement le certificat d'urbanisme, la loi a été complétée par le décret n° 2001-262 du 27 mars 2001, et par une circulaire n°2001-22 du 3 avril 2001(non parue au Journal Officiel).
Le certificat d'urbanisme bénéficie d'une place à part dans le droit des autorisations d'utilisation du sol : il ne s'agit pas d'une autorisation à proprement parler, mais il crée des droits et permet souvent, sinon d'anticiper, en tout cas de préfigurer la décision sur une demande d'autorisation de construire
Son origine et son évolution ont rendu complexe la nature du certificat d'urbanisme.
La disparition du rôle qu'il tenait dans la gestion administrative de l'urbanisme laisse subsister sa fonction première qui est d'assurer une bonne information.
De ce fait, les effets du certificat d'urbanisme à l'égard des administrés sont importants.
En revanche, la procédure de délivrance est relativement simple, hormis quelques particularités. La détermination de l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme ne pose pas de problème spécifique. Elle suit les principes généraux de la décentralisation des décisions d'urbanisme : pour schématiser, si la commune dispose d'un document d'urbanisme approuvé la compétence appartient au Maire au nom de la commune ; dans le cas contraire la compétence appartient au Préfet au nom de l'Etat
En revanche doivent plus retenir l'attention
La complexité du régime des certificats d'urbanisme entraîne inévitablement l'apparition d'un contentieux particulier dont il convient de dégager les grandes lignes