LE COIN DU DROIT DE L'URBANISME

Proposition de loi n°106visant d'une part à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale, et d'autre part à prendre en considération pour l'élaboration de schémas de cohérence territoriale les établissements publics de coopération intercommunale comportant des enclaves ou des discontinuités territoriales, (B. FOURNIER et P. LASSOURD, Sénateurs) déposée au Sénat le 1er décembre 2001.

Proposition de loi n° 391 tendant à modifier l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, présentée par M. Denis BADRÉ

Circulaire du 23 avril 2002sur le retrait des actes administratifs en matière d'urbanisme.

Modification ponctuelle du régime des SCOT et des POS : A l'occasion du vote de la loi réformant le régime des SEM locales, les articles L.122-5 et L.123-19 du code le l'urbanisme ont été modifiés.

Avant-projet de loi réformant la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Proposition de loi n° 389 portant modification de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme (D. GOULET, Sénateur) déposée au Sénat le 19 juin 2001.

Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.

Proposition de loi n°3291, pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier (J. MYARD, Député) déposée à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 2001

Proposition de loi n° 216 tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption, présentée par MM. Françis GRIGNON, Daniel HOEFFEL et Philippe RICHERT