LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE
ET LE FINANCEMENT DE L'URBANISME

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PLAN
I- Les contribution nouvelles
II- Les avantages fiscaux

Le législateur a pris conscience que l'aménagement public urbain coûtait cher aux collectivité territoriales. Ila donc voulu apporter des ressources supplémentaires. C'est pourquoi la loi d'orientation pour la ville contenait un volet financier non négligeable. Or les retouches successives apportées à ce texte ont considérablement affaiblis cet aspect du texte, ce qui explique le "point d'interrogation" qui orne le titre de cette partie de l'étude. 

Le renforcement voulu par le législateur passait à la fois par la création de contributions nouvelles (I) et par de nouveaux avantages fiscaux (II). 

I- Les contribution nouvelles

A l'origine, la participation nouvelle la plus importante était la Participation à la Diversité de l'Habitat qui pouvait être instituée par les communes disposant d'un programme local de l'habitat. La réforme de 1995 a supprimé cette participation car techniquement trop complexe et économiquement inopportune car augmentant encore les charges de la construction. Cette suppression relativise donc le renforcement des moyens financiers voulu par la LOV.

Il ne subsiste donc plus que la Taxe Spéciale d'Equipement destinée spécifiquement à financer les Etablissements publics fonciers. C'est une taxe additionnelle aux impôts directs locaux.

Cette contribution mérite d'être étudiée en détail. Il conviendra donc de se reporter à l'étude spécifique qui lui sera consacrée. 

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II- Les avantages fiscaux

Les propriétaires qui subissent des déficits fonciers à l'occasion d'opérations de réhabilitation immobilière ne peuvent désormais reporter ce déficit sur le revenu imposable qu'à quatre conditions : les locaux doivent être exclusivement à usage d'habitation, le propriétaire doit s'engager à louer à usage d'habitation principale pendant neuf ans, la location doit être effective dans l'année qui suit les travaux, une convention doit être passée avec l'Etat pour respecter un niveau maximum de loyer et de ressources du locataire.

Les collectivités locales peuvent désormais exonérer de taxes professionnelles les entreprises qui s'implantent dans les grands ensembles ou les quartiers dégradés. La liste de ces quartiers est fixée par décret. Les entreprises visées doivent employer moins de 150 salariés. L'exonération est valable cinq ans et son montant est plafonné à une base nette imposable de un million de francs.

De ces aides fiscales, il faut rapprocher le système des zones-franches mises en place en 1996/1997, qui sont conçues pour attirer les entreprises dans les zones urbaines les plus défavorisées. L'importance de ces zones (et les critiques qu'elles ont attiré) mérite une étude particulière qui sera réalisées par ailleurs. 

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