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LA LOI D'ORIENTATION
POUR LA VILLE
ET LES DOCUMENTS D'URBANISME
(dernière
révision de ce texte : 7 février 1997)
(J.-H. DRIARD)
ATTENTION
:
La loi SRU a profondément
modifié le régime du contrôle de la densité. Cette page nécessite une
mise à jour, qui sera mise en ligne dans quelques jours. Dans
l'intervalle, une
grande prudence est requise des lecteurs.
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> l'aménagement urbain > traitement
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documents d'urbanisme
PLAN
La modification des
objectifs fixés aux documents d'urbanisme
La modification du contenu des documents d'urbanisme
L’influence de la loi d’orientation pour la ville
sur les documents d’urbanisme a été double.
I
- D'abord par la modification des objectifs fixés aux documents
d'urbanisme
l'art. L.110 CU :
il impose aux communes de prévoir des conditions d'emploi, de logement,
de transport et de services répondant à la diversité des besoins et des
ressources. Cet article ne possède pas de valeur normative pour la
doctrine. Mais certains tribunaux lui en reconnaissent.
l'art. L.121-10 CU (dit
"article d'équilibre") : il prévoit désormais la protection
des paysages urbains, et impose de prévoir des espaces constructibles
pour les activités et la satisfaction des besoins en matière d'habitat
(et non plus seulement de logement). La séparation des zones d'activité
et des zones d'habitat doit être évitée
les art. L.123-1 et L.300-4 CU
: ils prévoient que le POS et le PAZ doivent tenir compte des PLH
lorsqu'ils existent.
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II
- Ensuite par la modification du contenu des documents d'urbanisme
Les Schémas Directeurs
doivent définir la capacité d'accueil des zones urbanisées ou à
urbaniser en tenant compte de l'équilibre des besoins en matière
d'habitat d'emploi, de service et de transport
Les plans d'occupation des sols
doivent délimiter les zones urbaines en tenant compte de ces même
impératifs. Ils peuvent fixer la destination principale des îlots ou
immeubles à réhabiliter et délimiter les secteurs où pourront
s'installer les surfaces de vente soumises à autorisation spécifique
(Commission Départementale d'Urbanisme Commercial, devenue récemment
Commission Départementale d'Equipement Commercial). Ainsi le plan
d'occupation des sols peut-il mieux permettre de maîtriser l'évolution
des espaces urbains (transformation de quartiers d'habitat en quartier de
bureau - équilibre petits commerces / grandes surfaces).
Les principes de la loi d'orientation pour la ville
ne sont pas une nouveauté. Il s'agit en fait de principes de bon sens que
tout auteur de plan d'occupation des sols doit raisonnablement appliquer :
pour faire un document d'urbanisme il faut savoir de quelle situation on
part et quels objectifs on se fixe. La règle doit en découler
naturellement.
Ce n'est bien bien sûr pas aussi évident. Aussi la
loi d'orientation pour la ville a voulu que les communes formalisent leur
réflexions. D'autant plus que désormais le Préfet doit fixer au Maire
de objectifs minimaux à atteindre en matière de politique de l'habitat.
Ce texte participe donc au grand mouvement de
recentralisation et d'encadrement de l'urbanisme décentralisé.
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