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LA LOI D'ORIENTATION
POUR LA VILLE
dernière
révision de ce texte : 7 février 1997
(J.-H. DRIARD)
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urbain > traitement social de l'urbanisme
> LOV
Voir par ailleurs :
[ LOV et règlementation ] [ LOV et financement ] [ LOV et action foncière ]
Le texte de référence est aujourd'hui la loi
d'orientation pour la ville nº 91662 du 13 juillet 1991, dite
"loi-ville" ou "loi sur la ville" ou plus couramment
"LOV". Son plus grand intérêt est d’être une loi-cadre,
posant un principe très général dont mise en oeuvre devrait être
poursuivi par l’ensemble du droit de l’aménagement. Elle tire de ce
caractère des caractéristiques particulières
Le but essentiel de cette loi est de lutter contre
la tendance à la concentration de l'habitat social dans certains
quartiers ou dans certaines communes.
Le projet a fait l'objet d'un large débat
préparatoire lancé par le gouvernement en direction des
professionnels, des locataires, et des élus locaux. Le texte initial du
projet a été modéré et simplifié. Le projet présenté au Parlement
et adopté par lui reste quantitativement important. : 47 articles
répartis en 6 titres.
Toutefois ce texte appelle, sinon quelques
critiques, en tout cas quelques restrictions sur son apport réel :
- Si ce texte est un texte de référence, il
n'est pas un texte fondateur. Ses caractéristiques générales
tendent a tempérer la publicité "officielle" qui a été
faite autour de lui lors de sa publication : il s'est contenté, sur
bien des points, de réaménager des éléments qui existaient
déjà.
- Il n'a pas non plus été le premier : il
sera vu par ailleurs (cf. le contrat de ville) qu'une
politique de développement sociale de la ville a été mise en
place dès les années 1980. Cette politique s'est concrétisée par
l'adoption de trois lois. Une loi du 6 juillet 1989 a consacré le
droit au logement et s'est voulue une loi d'équilibre entre la
nécessité de trouver des logements pour tous et les droits des
propriétaires-bailleurs. Un an plus tard, la loi du 31 mai 1990 a
voulu mettre en oeuvre du droit au logement pour les plu s démunis
(Plan départemental d'action, Fond de Solidarité pour le
logement, Protocole d'Occupation du Patrimoine Social. Cette loi
s'est en réalité contentée de gérer l'existant; L'actualité
récente démontre que le problème du logement des plus démunis
n'a toujours pas été réglé). Par la suite, la loi du 13 mai
1991 a institué la dotation de solidarité urbaine permettant une
péréquation entre les communes "riches" et les communes
"pauvres". Ces trois textes ont été présentés par le
gouvernement comme un "dispositif en trois volets destiné à
lutter contre la ségrégation urbaine". La loi d'orientation
pour la ville est venue compléter ce dispositif par un volet
foncier.
- Son appellation officielle est trompeuse.
La LOV n'est pas un texte définissant une politique globale de la
ville. Il s'agit au mieux d'une "loi d'orientation de l'habitat
dans la ville", et au pire d'une loi "portant diverses
mesures".
- La philosophie du texte repose sur une série
de vœux pieux énoncés dans le titre premier.
- Dans son article premier la loi proclame
l'existence d'un "droit à la ville" défini comme le
droit pour les habitants à "des conditions de vie et
d'habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à
éviter ou à faire disparaître les phénomènes de
ségrégation". L'existence de ce nouveau droit oblige l'Etat
et les collectivités locales "à diversifier dans chaque
agglomération, commune ou quartier les types de logement,
d'équipement et de service".
- L'article 2 indique que la politique de la
ville fait partie intégrante de la politique de l'aménagement
du territoire.
- L'article 3 proclame que la réalisation de
logements sociaux est d'intérêt national.
- L'article 4 prévoit l'organisation d'une
concertation pour les projets qui n'y sont pas déjà soumis par
l'art. L.300-2 CU.
- La loi est un texte de compromis entre
deux logiques contradictoire : la maîtrise de l'urbanisme a été
confié aux communes par les lois de décentralisation, mais la
politique du logement demeure largement aux mains de l'Etat. La
compétence de principe est donc laissée aux communes, mais sous
contrainte : l'Etat garde un large pouvoir de substitution. La loi
d'orientation pour la ville participe ainsi au mouvement de
recentralisation rampante de l'urbanisme amorcée depuis 1986et dont
le dernier élément en date est constitué par les Directives
d'Aménagement du Territoire de 1995.
La LOV est un texte qui a attiré de nombreuses
critiques et a fait l’objet de diverses retouches (notamment par la
loi nº94-112 du 9 février 1994, dite “Loi Bosson”). En 1994 un
rapport a été demandé à un parlementaire, M. Gilles CARREZ. Ce
dernier a souligné le caractère "foisonnant" et complexe du
texte, caractère qui a entraîné le report successif de la date
d'entrée en vigueur du volet "habitat" de la loi (au 1er
janvier 1993, puis au 1er janvier 1994 , puis au 1er janvier 1995),
tous les décrets d'application n'étant pas encore publiés. Le choix
offert par le rapporteur au Gouvernement était le suivant : soit
reporter une nouvelle fois la date d'entrée en vigueur, soit modifier
en profondeur le texte. La remise de ce rapport a été suivi par le
dépôt d'une proposition de loi, laquelle a débouchée sur l'adoption
de la loi relative à la diversité de l'habitat, nº95-74 du 21 janvier
1995 (publiée au J.O. du 24 janvier 1995). Cette loi a
profondément modifié certains équilibre initiaux de la loi
d'orientation pour la ville (cf. par ailleurs)
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