Immobilier et succession : les documents à présenter pour la succession

Pour établir une succession, c’est-à-dire la transmission du patrimoine d’une personne vers ses héritiers, le notaire a besoin d’avoir en main divers documents importants. Quels sont ces documents ? Voici un récapitulatif des éléments essentiels à présenter à un notaire pour la succession.

Les pièces concernant le défunt

Parmi les documents concernant le défunt qui peut être demandé par le notaire, on peut mentionner l’extrait d’acte de décès, le contrat de mariage avec les dossiers mentionnant les changements portés sur le régime matrimonial, le livret de famille avec le cas échéant des mariages précédents et la convention de PACS. Le jugement de divorce ou de séparation de corps, le testament et le dossier de la donation entre époux peuvent aussi être réclamés.

Les pièces concernant les héritiers, l’époux survivant et les légataires

Le livret de famille, l’acte de naissance (qu’on peut demander sur cette page), une copie du contrat de mariage ou le jugement de divorce peut être demandé si ce dernier a lieu. Le notaire peut également exiger une copie de la carte d’identité ou du passeport de ces personnes concernées.

Les pièces concernant l’actif de la famille

La copie des comptes bancaires ou des livrets de caisse d’épargne personnels du défunt et de son époux sont nécessaires. La liste des biens et leurs prix, les contrats d’assurance existants, les polices d’assurance des biens, les pensions, les titres de propriété, l’état des fonds de commerce, la copie des contrats de location et la valeur des loyers peuvent être demandés par le notaire pour établir la succession. Il y a aussi la liste des dons souscrits par le défunt, la carte grise de ses véhicules, les copies des actes, les statuts des sociétés que possédait le défunt, la liste des ouvrages engendrant le recouvrement de droits d’auteur et la copie de la déclaration ISF.

Les pièces concernant le passif de la famille

Le notaire peut demander les avis d’imposition, les factures des frais funèbres, les loyers, les quittances d’eau et d’électricité, les charges de copropriété, les frais de dernière maladie, les divers emprunts et les cautions. Il peut également réclamer les éléments concernant l’éventuel recouvrement sur la succession de certains services d’aide sociale et les pièces qui prouvent toutes dettes du défunt.

Les pièces concernant le patrimoine propre

Il s’agit des biens propres obtenus avant le mariage ou pendant le mariage grâce à une succession. Pour établir l’acte de succession, le notaire peut demander l’extrait de partage des successions reçues par les époux, les déclarations d’héritages recueillies, la copie des dons reçus pendant le mariage et la liste des travaux acquittés par la communauté qui portent sur le patrimoine propre.