En principe, la loi exige qu’avant d’entamer une construction, le propriétaire fasse une demande de permis de construire à la commune du lieu d’implantation de l’immeuble. Toutefois, si ces travaux sont de faible ampleur, la demande d’autorisation n’est pas obligatoire. Le propriétaire doit uniquement faire une déclaration préalable pour prévenir la commune des travaux engagés dans sa circonscription afin que cette dernière puisse s’assurer que les règles en matière d’urbanisme sont respectées.
Quels sont les travaux qui nécessitent une déclaration préalable ?
La déclaration préalable auprès de la mairie est obligatoire si vous envisagez d’effectuer des travaux se trouvant dans une zone urbaine couverte par un POS (plan d’occupation des sols) sur une surface comprise entre 5 et 20 m². Si la construction dépasse les 150 m², le permis de construire est obligatoire. La déclaration préalable est également nécessaire pour la construction de mur, de piscine, de terrasse, la création de lot, ainsi que pour tous les travaux nécessitant la modification de l’aspect extérieur d’une demeure.
Remplir le formulaire et déposer le dossier à la commune
Les formulaires à remplir dépendent des travaux à exécuter. Pour les travaux portant sur une maison individuelle, il faut remplir le formulaire Cerfa 13703. Celui-ci est disponible en ligne et à la mairie. Pour les travaux de lotissement, le formulaire Cerfa 13702 est nécessaire. A ces formulaires devront être joints des plans de situation du terrain, des documents graphiques, des photographies du terrain et un plan sommaire des lieux. D’autres documents peuvent être nécessaires, en fonction de la construction que vous allez entamer. Dans tous les cas, il est plus pratique de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés en urbanisme en général en France pour vous conseiller sur les démarches à suivre et les pièces à verser. Une fois les pièces réunies, il ne vous restera plus qu’à déposer votre dossier auprès de la commune avec un accusé de réception. Si la commune n’émet aucune opposition dans les 3 mois, vous pourrez commencer les travaux. Sinon, une procédure de régularisation sera nécessaire.